Conditions générales de vente
En vigueur au 27/08/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Jardinator Paysage, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 928 522 325, dont le siège social est situé au 74 rue du Bel Air, 95630 Mériel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de création, d'aménagement et d'entretien d'espaces verts, d'élagage et d'abattage, de terrassement, de maçonnerie paysagère ainsi qu'aux créations d'extérieur en bois brûlé réalisées par le Prestataire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé, établi après visite sur site ou sur la base des éléments fournis par le Client.
Le devis est valable trois (3) mois à compter de sa date d'émission. Il devient contractuel après signature du Client portant la mention « bon pour accord », par voie manuscrite ou électronique.
Toute prestation non mentionnée au devis fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l'émission du devis. Certains travaux d'entretien réalisés chez des particuliers peuvent bénéficier d'un taux réduit dans les conditions prévues par la réglementation fiscale.
Sauf mention contraire au devis :
- un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis ;
- le solde est exigible à la réception des travaux, sous trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels.
Article 4 — Exécution des travaux
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et convenus avec le Client lors de la validation du devis. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout report.
Les travaux d'extérieur étant soumis aux conditions climatiques, le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention en cas d'intempéries rendant le chantier dangereux ou compromettant la qualité du résultat, notamment pour les travaux d'élagage en hauteur. Un tel report ne peut donner lieu à indemnité.
Le Client s'engage à rendre le chantier accessible aux équipes et aux véhicules, à signaler la présence de tout réseau enterré (canalisations, câbles électriques, arrosage) et à obtenir les autorisations administratives ou de voisinage éventuellement nécessaires.
Article 5 — Réception des travaux
La réception des travaux est prononcée contradictoirement à l'achèvement du chantier. Les réserves éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de huit (8) jours. À défaut, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
Article 6 — Garanties
Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités.
Les végétaux fournis et plantés par le Prestataire bénéficient d'une garantie de reprise d'un (1) an, sous réserve que le Client ait assuré l'arrosage et l'entretien courant conformément aux consignes qui lui ont été remises. Cette garantie ne couvre pas les pertes dues à la sécheresse, au gel exceptionnel, aux inondations, aux maladies, aux dégâts causés par des animaux ou à un défaut d'entretien.
Le Client consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat hors établissement (notamment à son domicile) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par courrier ou par e-mail à jardinatorpaysage@gmail.com. Un formulaire de rétractation est joint au devis.
Si le Client demande expressément, par écrit, que l'exécution des travaux commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa rétractation.
Article 8 — Annulation et report
Toute annulation par le Client après expiration du délai de rétractation et moins de sept (7) jours avant la date d'intervention convenue donne lieu à la conservation de l'acompte versé, à titre d'indemnité forfaitaire pour immobilisation des équipes et du matériel.
Article 9 — Déchets verts
Sauf mention contraire au devis, le Prestataire assure l'évacuation et le traitement en déchetterie agréée de la totalité des déchets verts issus du chantier.
Article 10 — Service à la personne et crédit d'impôt
Les prestations de petits travaux de jardinage réalisées au domicile de particuliers entrent dans le champ des services à la personne et ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal (article 199 sexdecies du Code général des impôts).
Ce dispositif ne s'applique pas aux travaux de création et d'aménagement paysager, aux terrassements, à l'élagage de grande hauteur ni à l'abattage. L'éligibilité de chaque prestation est précisée sur le devis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus de l'administration fiscale résultant d'une déclaration inexacte du Client.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les plans, croquis et projets d'aménagement établis par le Prestataire demeurent sa propriété et ne peuvent être reproduits ni transmis à un tiers sans son accord écrit.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de photographier les réalisations achevées et de les diffuser à des fins de référence commerciale, sans que ces images ne permettent d'identifier l'adresse précise du Client.
Article 12 — Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire restée sans réponse satisfaisante sous deux mois. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à jardinatorpaysage@gmail.com.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pontoise, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.